Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site E-Sens'Tiels, portant sur la vente d’outils éducatifs, sensoriels et supports d’accompagnement à destination des enfants, adolescents, adultes, familles et professionnels.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation par le client.
Chaque produit fait l’objet d’une description aussi précise que possible. Les photographies et visuels sont non contractuels et n’ont pas de valeur contractuelle.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Conformément au régime de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable (article 293B du Code général des impôts).
Les prix affichés sont des prix définitifs, incluant l’ensemble des coûts applicables, hors frais de livraison le cas échéant, qui sont précisés avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 4 – Commandes
Toute commande passée sur le site constitue un engagement ferme et définitif du client.
La validation de la commande vaut acceptation :
- des prix,
- de la description des produits,
- des présentes CGV.
Une confirmation de commande est adressée au client par e-mail après validation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Moyens de paiement
Le paiement des commandes s’effectue par les moyens proposés sur le site, notamment :
- carte bancaire (CB, Visa, Mastercard),
- PayPal,
- virement bancaire (selon modalités précisées après commande).
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les transactions sont sécurisées via les plateformes de paiement utilisées par le site.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison estimés sont de 7 à 12 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard exceptionnel, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans un délai de trente (30) jours après la commande, le client pourra demander l’annulation de la vente dans les conditions prévues par la loi.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilités de livraison dus à des causes extérieures (grève, transporteur, force majeure, erreur d’adresse fournie par le client).
Article 7 – Droit de rétractation, échanges et remboursements
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Les produits doivent être retournés :
- dans leur état d’origine,
- complets,
- non utilisés,
- dans un emballage permettant leur revente.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Après réception et vérification des produits retournés, le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
⚠️ Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les produits mis en bouche, mâchés ou détériorés ne pourront pas être repris.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à l’adresse indiquée à l’article 14.
Un modèle de formulaire de rétractation peut être fourni sur simple demande.
Article 8 – Produits défectueux ou erreur de commande
En cas de produit défectueux ou d’erreur dans la commande, le client est invité à contacter le vendeur dans les meilleurs délais via l’adresse de contact indiquée à l’article 13.
Après vérification, un échange ou un remboursement pourra être proposé selon la situation.
Aucun remboursement ne pourra être effectué sans validation préalable du vendeur.
Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont des outils éducatifs et sensoriels.
Ils ne constituent en aucun cas des dispositifs médicaux et ne se substituent pas à un suivi médical, paramédical, psychologique ou thérapeutique.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une utilisation inappropriée des produits ou d’un usage ne respectant pas les recommandations indiquées.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
Article 10 – Garanties légales
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit.
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Le vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées via le site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site E-Sens’Tiels.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, visuels, graphismes, logos, documents) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au vendeur.
Après démarche préalable écrite auprès du vendeur et en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur compétent dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande.
Le client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 15 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, le client peut contacter le vendeur à l’adresse suivante :